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Sélection de documents juridiques

D'une façon générale, voir le site de Légifrance

Lois bioéthiques françaises

  • Loi N°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (JO du 30 juillet 1994)

Autres lois françaises en rapport avec la santé